Conditions Générales de Ventes

1 . CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles  SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL accepte de fournir du béton prêt à l’emploi aux clients.

Toute vente effectuée par SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL implique de plein droit l’acceptation sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document émanant du client notamment de conditions générales d’achat dont celui-ci aimerait se prévaloir, même si SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL en a eu connaissance.

2 . DEVIS ET COMMANDE

2.1 DEVIS

Pour toute commande de béton prêt à l’emploi, il sera préalablement établi un devis par SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL en fonction des indications communiquées  par le client.

Les demandes de devis seront transmises à SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL par email, par téléphone, par le biais du site internet de SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL.

Dans le cadre de sa demande de devis, le client communiquer à SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL :

  • Ses coordonnées, mail, téléphone
  • L’adresse du chantier
  • La quantité approximative
  • Le projet

Tous les prix sont indiqués en Euros et TTC.  Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur le prix de la commande.

A la réception du devis, le client doit impérativement vérifier que celui-ci est conforme aux attentes du chantier.

Si le client souhaite apporter une modification, il devra demander une modification et une transmission du nouveau devis à SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL.

2.2 COMMANDE

Pour valider sa commande, le client devra renvoyer le devis avec la mention « BON POUR ACCORD », la date et la signature par mail afin de procéder au paiement de sa commande.

Le paiement de la commande peut s’effectuer en carte bancaire, virement bancaire,  en espèces à hauteur de 1000 euros.

Le règlement des commandes s’effectue comptant en totalité.

En communiquant les informations relatives à sa carte ou compte bancaire le client autorise expressément SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL à débiter du montant correspondant à la commande.

Le client garantit à SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser la carte bancaire ou le compte concerné pour le débit du prix total de la commande.

2.3 VALIDATION DE LA COMMANDE ET CONFIRMATION DE LA VENTE.

A réception de la commande SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL procédera à la vérification des disponibilités de ses prestataires pour la livraison de la commande aux dates et heures convenues avec le client.

SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL transmettra au client dans un délai de 48 heures confirmation de la date et du créneau de livraison.

En cas d’impossibilité de livraisons aux dates et heures souhaitées par le client, SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL proposera un autre créneau pour la livraison.

Lors de  l’acceptation de la commande, son montant TTC sera immédiatement débité sur la carte bancaire ou sur le compte bancaire utilisé par le client.

La vente ne sera considérée comme conclue que lorsque que la banque aura donné son accord pour le paiement et aura crédité le compte de SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL de l’intégralité du montant de la commande.

Les registres informatisés , conservés dans le système informatique de SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL dans les conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme valant preuve des communications, commandes et paiement intervenus entre SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL  et le client. Les registres informatisés sont stockés et archivés par SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL dans le respect de la législation française en vigueur, et auront force probante en cas de différend entre les 2 parties.

3 .  ACCESSIBILITE ET VERIFICATION A LA CHARGE DU CLIENT

Lors de la passation de commande de béton prêt à l’emploi, le client devra procéder à toutes les vérifications et devra prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires pour que les opérations de déchargement sur le chantier puissent être effectuées sans risque pour le personnel du transporteur, le matériel et les installations du client et du transporteur, ainsi que pour les tiers présents sur le chantier.

Le client doit s’assurer, avant toute livraison sur le chantier :

  • Le passage sur le chantier est parfaitement dégagé
  • Le passage sur le chantier est praticable par mauvais temps (pluie)
  • Le passage sue le chantier soit suffisamment large et haut pour que les camions puissent arriver au lieu de déchargement.
  • Le passage sur le chantier peut supporter le poids du ou des camions
  • Que les fondations de la structure sur laquelle le béton sera appliqué sont suffisamment solides pour supporter le poids du béton,
  • Que le chantier et son accès sont parfaitement sécurisés et sont conformes aux obligations légales et réglementaires.

En cas de présence de ligne sous -tension, il appartient au client de faire neutraliser la ligne par l’exploitant de la ligne électrique et de fournir le justificatif de cette opération à SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL.

Le client est seul responsable du respect de l’intégralité des précautions et vérifications de sécurité mentionnées ci-dessous.

4 . DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION

Compte tenu de la nature du matériau, le béton prêt à l’emploi est considéré comme un produit périssable très rapidement car il est mélangé de manière indissociable avec d’autres éléments par conséquence, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation selon les dispositions de l’article L.221-5 du Code de la Consommation relative au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux ventes réalisées par SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL.

Toutefois, SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL autorise le client à annuler sans frais sa commande et donc la vente, sous réserve que cette demande parvienne à SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL par courrier recommandé avec avis de réception au minimum 2 jours ouvrés avant la date de la livraison convenue. En cas d’annulation de la commande dans les conditions de forme et de délais visées ci-dessus, SOLUTIONS BETONS DU LITTORRAL procédera au remboursement du prix de la commande dans un délai de 5 jours ouvrés. En revanche, toute demande d’annulation ne respectant pas ces modalités de forme et de délais ne sera prise en compte par SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement du prix de sa commande.

5 . LIVRAISON ET DECHARGEMENT

5.1 Livraison, obligations du client et contrôle de conformité

La livraison du béton sera réalisée aux dates et heure précisées lors de la passation de la commande.

Le transfert des risques sur le béton s’opère dès l’arrivée du/des camion(s) sur le chantier.

Le client est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le /les camion(s) puisse(nt) atteindre sans risque le lieu du déchargement et de quitter à vide dans les délais les plus brefs.

A l’arrivée sur le chantier, le client indiquera  et confirmera a chauffeur du/des chauffeurs :

  • Les accès à utiliser et ne pas utiliser
  • Le lieu exact du déchargement
  • Les zones de manœuvre
  • Les moyens de vidange
  • L’absence de risque électrique
  • Les consignes de sécurité spécifiques au chantier
  • La zone de lavage de la toupie

SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL décline toute responsabilité pour tout dommage causé par un de ses camions et survenant sur le chantier en raison d’un accès et la circulation du/des camion(s) sur le chantier sera assurée et prise en charge par le client, sous sa seule responsabilité.

La direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation du/des camions(s) de livraison et SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL décline toute responsabilité en cas d’accident qui surviendrait en cas de non-respect de cette interdiction.

A la livraison du béton, le client est tenu de vérifier que les informations figurant que le bon de livraison correspondent bien à l’objet de sa commande et notamment aux type et quantité de béton commandé, à la classe de consistance, à la classe de résistance à la compression et à la classe d’exposition.

Le client devra effectuer le contrôle de la consistance dans les conditions de l’article 7.5 de la norme NF-EN-206-1.

En cas de conformité du béton livré, le client signera le bon de livraison. En cas de non-conformité, le client pourra refuser la livraison et devra alors justifier des raisons de son refus sur le bon de livraison avec confirmation des raisons de ce refus adressé à SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL par courrier recommandé avec avis de réception dans les 8 jours suivant la date de la livraison refusée.

Nonobstant ce qui précède, en cas de contestation sur la conformité de la consistance du béton, le client devra immédiatement contacter SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL par téléphone afin que celle-ci se rende sur place pour que la prétendue non-conformité de la consistance soit constatée contradictoirement par le client et SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL ou confirmée par une analyse contradictoire.

Le client s’interdit toute modification sur le béton livré et/ou adjonction de toute nature dans celui-ci tant qu’il n’a pas reconnu sa conformité à la commande passée.

Dans tous les cas où le béton, après vérification par SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL s’avérerait non conforme à la commande, SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL procèdera à la nouvelle livraison d’un béton conforme à la date qui sera convenue avec le client.

Si au contraire le refus de livraison opposé par le client au motif d’une prétendue non-conformité s’avèrerait injustifié, le client ne sera pas remboursé du prix de sa commande.

5.2 Déchargement du béton

Le déchargement et l’application (la mise en œuvre) du béton sont réalisés par le client et sous sa seule responsabilité.

Le chantier doit être organisé pour le déchargement et l’application du béton puisse commencer dès l’arrivée du camion malaxeur sur le chantier et se terminer dans l’heure suivant cette arrivée.

En conséquence, le client s’interdit formellement de décharger le béton à la brouette.

En cas d’attente du camion sur le chantier du fait du client et/ou en cas de durée excessive de déchargement du fait du client impliquant une immobilisation du véhicule supérieure à une heure, des frais supplémentaires de 120euros TTC par heure supplémentaire seront facturés au client.

SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL attire l’attention du client sur le fait que le béton doit impérativement être mis en œuvre dans un délai maximum de 2 heures à compter de l’heure de première gâchée indiquée sur le bordereau de livraison. A défaut de mise en œuvre du béton dans ce délai, sa qualité en sera altérée.

5.3 Refus de livraison de la part de SOLUTIONS BETON DU LITTORAL

SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL se réserve le droit de refuser de livrer le béton s’il estime, en arrivant sur le chantier, que les conditions de sécurité ne sont manifestement pas remplies.

En tout état de cause, le fait que SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL accepte de procéder à la livraison du béton ne saurait en aucun cas exonérer le client de sa responsabilité au regard des obligations qui lui incombent et notamment de son obligation de sécurité du chantier.

En outre, dans la mesure où il est interdit au client de décharger à la brouette, SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL pourra refuser de procéder à la livraison si le camion n’a pas un accès jusqu’au lieu de déchargement prévu et que le client n’a pas demandé à SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL de lui fournir l’équipement nécessaire pour lui permettre de décharger le béton à distance du camion.

Le prix de la commande dont la livraison aura été ainsi refusée par SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL sera conservé par cette dernière à titre d’indemnité et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

En outre le client sera redevable envers SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL des frais de nettoyage visés au 1er paragraphe de l’article 7 ci-après.

5.4 NETTOYAGE

Le client s’engage à mettre à disposition de SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL une aire de lavage «équipée d’un tuyau d’arrosage sur le chantier et de fournir l’eau nécessaire, afin que SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL puisse procéder au nettoyage des camions malaxeurs, les pompes à béton et équipements ( goulottes, trémie, bac, tuyau) avant de quitter le chantier.

Le client se chargera de nettoyer immédiatement l’aire de lavage des éclaboussures de béton qui auront été occasionnées.

En cas d’impossibilité de nettoyer sur le chantier les équipements des camions toupies et des pompes à béton, le client sera redevable des frais de nettoyage en centrale de 120euros TTC.

6. PRECAUTIONS A LA CHARGE DU CLIENT LORS DU DECHARGEMENT

Le client s’engage à prendre toutes les précautions d’usage et de manipulation du béton et notamment celles figurant sur les notices techniques éventuellement délivrées par SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL.

Le béton prêt à l’emploi, lors de sa mise en œuvre, peut provoquer des brulures, des allergies ou des rougeurs en cad de contact prolongé avec la peau. Il est donc recommandé d’utiliser des gants, des lunettes de protection, des bottes et des vêtement imperméables lors de sa manipulation. Si les vêtements se retrouvent imbibés de béton, le client doit immédiatement les retirer les rincer longuement et abondamment à l’eau froide et consulter un médecin.

SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL décline toute responsabilité en cas d’inobservations des précautions d’usage (et notamment des précautions d’usage mentionnées ci-dessus) par le client.

7 . GESTION DES EXCEDENTS OU DES INSUFFISANCES DE BETON COMMANDE ET RETOURS.

Si le client a commandé une quantité de béton trop importante de béton par rapport à ce qui est nécessaire et que la quantité de béton restant dans le camion est supérieure à 1 m3, le client devra supporter les frais d’évacuation et de nettoyage du camion qui s’élève à la somme forfaitaire de 100 euros TTC. La quantité excédentaire de béton devra être inscrite sur le bon de livraison et visée par le client et le transporteur.

Dans le cas inverse, si le client a commandé une quantité insuffisante de béton pour les besoins de son chantier, il pourra commander par téléphone une quantité supplémentaire de béton. La quantité de béton commandée en complément sera inscrite sur le bordereau de livraison signée par le client et le transporteur. Ce document fera foi en cas de litige. Le prix de cette commande supplémentaire devra être demandé par le client à SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL. Dans le cas d’une commande complémentaire le client autorise expressément SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL à débiter du montant correspondant la carte ou le compte bancaire dont les informations ont été transmises lors de l’acceptation du devis initial. En cas de refus de réception de béton par le client, pour quelque raison que ce soit, le client sera redevable des frais d’évacuation et de nettoyage fixés au paragraphe de l’article 7.

8. FACTURATIONS SUPPLEMENTAIRES

En cas de frais supplémentaires générés à l’occasion de la livraison et notamment :

  • Les frais d’évacuation et de nettoyage du camion en cas d’excédent de béton
  • Le prix d’une commande complémentaire de béton, frais de livraison, location d’équipement
  • Les frais d’immobilisation en cas de déchargement trop long
  • Les frais de nettoyage des équipements  de toupies et pompes a béton en cas d’absence d’aire de lavage
  • Les frais de retour

La facture correspondante devra être réglée par le client dans un délai de 8 jours à compter de l’émission de celle-ci. Tout retard de paiement d’une facture entraînera de plein droit l’application d’une pénalité correspondant à 5 fois le taux d’intérêt légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 50euros au titre des frais de recouvrement interne. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée par SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL.

9. GARANTIE ET RESPONSABILITE

Le béton prêt à l’emploi n’est pas un équipement pouvant entrainer la responsabilité solidaire au sens de l’article 1792-4du code civil, et ne saurait en aucun cas engager une responsabilité décennale de SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL, même en cas de sous-traitance pour la fourniture de matériau.

En revanche, le client peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés par le code civil et notamment des articles suivants :

Article L.217 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du code de consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur er que ce dernier a accepté. »

Article L217.12 du code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui le rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être inventée par l’acquéreur, dans un délai de 2ans à compter de la découverte du vice. »

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation,
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et que dans l’hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL s’engage à livrer du béton conforme à la commande et répond des défauts de conformité existant  lors de la délivrance ainsi que les vices cachés.

La classe de consistance, la classe de résistance à la compression et la classe d’exposition du béton sont garantis conforme à la norme NF-EN-206-1 au moment de la livraison.

Par ailleurs, SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL respectera strictement la commande du client en ce qui concerne les adjuvants qu’il aura commandé.

SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL n’est pas responsable toute modification apportée au béton livré résultant notamment des ajouts, adjonctions, incorporations de tout ingrédient et /ou de tout ajout d’eau sur le chantier non prévus dans la formulation.

Par ailleurs SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL décline toute responsabilité en cas d’altération de la qualité du béton livré résultant notamment des conditions atmosphériques, du stockage, des manutentions sur chantier, de la mise en œuvre et du traitement réalisés directement ou indirectement par le client, de la mise en œuvre tardive du béton , non conforme aux règles de l’art ou non conforme aux éventuelles notices et conseils techniques fournis par SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL, de l’inadéquation du béton à l’usage qui en est fait par le client.

SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL n’est également pas responsable des conséquences d’une commande et d’une mise en œuvre par le client de béton non conforme à la réglementation et notamment du DTU 21.

10. DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles fournies par le client seront collectées, traitées et conservées par SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, dans sa version actuellement en vigueur. Ces données personnelles seront utilisées par SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL et ses prestataires uniquement afin de traiter  les demandes de devis et les commandes du client.

Le client est informé qu’il bénéficie à tout moment d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès de SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL

Par mail : freddysaintgeorges62@gmail.com

Par courrier : 32 chemin du blanc pignon – hameau de Menty 62830 VERLINCTHUN

11. FORCE MAJEURE

Ni SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL ni le client ne pourra être considéré comme responsable en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles si cette inexécution est causée par un cas de force majeure, selon la définition retenue par la Cour de Cassation.

La force majeure comprend notamment, sans que cette liste soit exhaustive, tout cas fortuit, sinistre ou accident , phénomène météorologique majeur, grève, arrêt partiel ou complet du travail, lock-out, émeute, intervention par les autorités civiles ou militaires , fait de guerre.

Le survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps de plein droit, l’exécution du contrat de vente. Toutefois, si le cas de force majeur empêchait l’exécution du contrat de vente pendant une durée supérieure à 1 mois, l’une ou l’autre des parties pourrait résilier le contrat de vente, sans préavis et sans indemnité par lettre recommandée avec accusé réception.

12. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française interne.

Tout litige relatif à interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis au tribunal compétent, selon les règles de droit commun.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, tout litige de la consommation survenant entre SOLUTIONS BETONS DU LITTORAL et un consommateur pourra être soumis à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au centre de médiation.

Le recours à ce dispositif est gratuit pour le consommateur et ne prive pas de la possibilité de porter ultérieurement sa réclamation devant les juridictions compétentes.